Conditions Générales d’Utilisation
IDAREYOU

Conditions Générales d’Utilisation

IDAREYOU

 

 

Le site idareyou.io et son application mobile digitale (ci-après « la Plateforme») sont édités par la société iDareYou, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux … sous le n°, dont le siège social est situé 168 Rue Saint François Xavier 33170 Gradignan France (ci-après « la Société »).

 

Directeur de la publication : M. Tim HERVET

 

Email de contact : contact@idareyou.io

 

Numéro de téléphone de contact : 06.34.41.06.75

 

La plateforme est hébergée par la société Amazon AWS

 

 

PREAMBULE 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent toute utilisation des services proposés sur la Plateforme (ci-après les « Services »).

 

La Plateforme est ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques de tous âges, tout Utilisateur mineur devant obligatoirement obtenir l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale avant de mettre en ligne ou de relever un Challenge.

 

En tant qu’Utilisateur de la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU. 

 

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

Outre les notions expressément définies et indiquées en caractères gras dans le corps des présentes CGVU, les termes ci-après ont la signification suivante :

 

Association Partenaire : désigne les associations caritatives référencées sur la Plateforme, pouvant bénéficier de Dons lors de la réalisation d’un Challenge.

 

Porteur du Challenge : désigne tout Utilisateur ayant mis en ligne un Challenge sur la Plateforme.

 

Challenge : désigne un défi mis en ligne sur la Plateforme.

 

Challenger : désigne l’Utilisateur ayant choisi de relever un Challenge.

 

Contenu : désigne tout contenu de toute nature mis en ligne sur la Plateforme par un Utilisateur, en ce compris notamment les Challenges, les Images, les messages livechat et les commentaires.

 

Don : désigne les dons collectés à travers la Plateforme en contrepartie de la réalisation d’un Challenge.

 

Contributeur : désigne tout Utilisateur ayant effectué un Don sur la Plateforme en contrepartie de la réalisation d’un Challenge.

 

Images : désigne les images rapportant la preuve de la bonne réalisation d’un Challenge mises en ligne par le Challenger à travers soit une vidéo diffusée en direct (livestream) puis accessible en replay sur la Plateforme, soit une vidéo téléchargée sur la Plateforme, soit une ou plusieurs photographies.

 

Services : désigne les services proposés par la Plateforme, tels que définis à l’article 2 ci-après.

 

Utilisateur : désigne tout utilisateur inscrit sur la Plateforme.

 

 

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

 

La Plateforme permet aux Utilisateurs de proposer et/ou de relever des Challenges à des fins caritatives, la réalisation d’un Challenge intervenant en contrepartie de Dons réalisés par les Utilisateurs, versés en tout ou partie à une Association Partenaire choisie par le Porteur du Challenge.

 

Les Services fonctionnement de la manière suivante :

 

  • Un Utilisateur met en ligne un Challenge à destination de tous les autres Utilisateurs ou d’un groupe restreint d’Utilisateurs en désignant l’Association Partenaire en faveur de laquelle le Challenge sera réalisé et les modalités de répartition des Dons ;

 

  • Tout Utilisateur peut proposer de relever ce Challenge, ce qui a pour effet d’ouvrir aux autres Utilisateurs la possibilité d’effectuer des Dons en contrepartie de la réalisation du Challenge ;

 

  • Une fois le Challenge réalisé, le Challenger met en ligne sur la Plateforme des Images destinées à prouver la bonne réalisation du Challenge ;

 

  • Les Contributeurs ayant contribué au Challenge par un Don sont appelés à voter pour ou contre la bonne réalisation du Challenge au vu des Images visionnées.

 

  • En cas de validation du Challenge par la majorité des Contributeurs, les Dons sont répartis entre leurs bénéficiaires, conformément aux modalités choisies par le Porteur du Challenge et définies à l’article 6.2.

 

 

ARTICLE 3 : INSCRIPTION A LA PLATEFORME

 

Afin de pouvoir profiter des Services, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel (ci-après le « Compte Personnel ») sur le Site en indiquant une adresse email ou un numéro de téléphone valide, en complétant tous les champs obligatoires du formulaire de création de compte et en validant les présentes CGU par une case à cocher.

 

Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur est invité à choisir un identifiant et un mot de passe et est informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.

 

Une fois le formulaire de création de compte validé, l’Utilisateur reçoit un email sur l’adresse email renseignée, confirmant son inscription sur la Plateforme.

 

Un seul et unique Compte Personnel est autorisé par Utilisateur. En cas de non-respect de cette disposition, la Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Personnels de l’Utilisateur concerné. 

 

 

ARTICLE 4 : MISE EN LIGNE D’UN CHALLENGE

 

Pour mettre en ligne un Challenge sur la Plateforme, l’Utilisateur doit respecter les étapes suivantes:

 

  1. S’identifier sur la Plateforme et, s’il n’est pas encore inscrit, créer un Compte Personnel en suivant les étapes détaillées à l’article 3 ci-avant ;

 

  1. Choisir le type de Challenge (publique / par thème / groupe privé / challenger un ami) et les modalités de répartition des Dons (100% caritatif ou partage entre l’Association Partenaire et le Challenger selon les options détaillées à l’article 6.2 ) ;

 

  1. Choisir une catégorie (voyage / cuisine / monde / sports / politique / jeux vidéos / talents / musique / cinéma / mode / jeunesse / arts) ;

 

  1. Entrer le nom du Challenge, sa description et les règles à respecter pour que le Challenge soit considéré comme réussi, les tags associés, la date d’expiration du Challenge, une image représentant le Challenge et le type d’Images que le Challenger devra mettre en ligne pour prouver la réalisation du Challenge (vidéo ou photo) ;

 

  1. Choisir la cause soutenue à travers le Challenge (nature-écologie / enfance / social solidarité / santé recherche / droits humains / animaux / sport / culture / religion) ;

 

  1. Choisir l’Association Partenaire qui sera bénéficiaire d’une partie des Dons parmi la liste proposée,

 

  1. Valider la mise en ligne du Challenge en acceptant, à travers une case à cocher, les CGU de la Plateforme.

 

Tout Challenge est actif pendant une durée limitée indiquée par le Porteur du Challenge, au terme de laquelle le Challenge expire et ne peut plus être réalisé ou commenté.

 

Les Challenges font l’objet d’un contrôle algorithmique par mots-clé avant leur mise en ligne. Tout Challenge de nature à inciter à la haine ou à la violence, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l’ordre public ou de nature à nuire à la réputation de tiers ou de la Société est ainsi susceptible de faire l’objet d’un rejet automatique préalablement à sa mise en ligne sur la Plateforme.[TH5] 

 

Tout Challenge ne réunissant pas les conditions visées au présent article ou qui serait contraire à la réglementationen vigueur est susceptible d’être supprimé de la Plateforme à tout moment après sa mise en ligne, sans que l’Utilisateur ne puisse invoquer un quelconque préjudice à ce titre.[CFE6] 

 

Dans l’hypothèse où un Challenge serait retiré de la Plateforme dans les conditions visées au précédent alinéa après avoir reçu partiellement ou intégralement exécution, les Dons seront restitués aux Contributeurs sans que le Challenger ne puisse invoquer  un quelconque préjudice à ce titre.

 

ARTICLE 5 : REALISATION D’UN CHALLENGE

 

5.1. Choix du Challenge

 

Tout Utilisateur a la possibilité de réaliser un Challenge n’ayant pas encore été relevé par un autre Utilisateur en cliquant sur « je relève le défi » sur la page de présentation du Challenge.

 

Lorsqu’un Challenge est déjà en cours de réalisation par un Challenger, l’Utilisateur a seulement la faculté de s’inscrire sur la liste d’attente de ce Challenge, ce qui pourra lui permettre de relever le Challenge en cas d’éventuelle défaillance du Challenger. 

 

L’Utilisateur qui relève un Challenge doit indiquer la date à laquelle il s’engage à le réaliser ainsi que le type d’Images qu’il entend mettre en ligne sur la Plateforme pour prouver la bonne réalisation du Challenge.

 

5.2. Validation de l’exécution du Challenge

 

Le Challenger est informé que les Images seront soumises au vote des Contributeurs, afin de valider la bonne exécution du Challenge.

 

En cas d’obtention d’une majorité de votes négatifs, l’exécution du Challenge ne sera pas validée et les Dons seront restitués aux Contributeurs.

 

5.3. Images de la bonne réalisation du Challenge

 

Afin de prouver la bonne réalisation du Challenge, le Challenger s’engage à mettre en ligne des Images, qui resteront accessibles sur la Plateforme pendant une durée minimum d’un mois.

 

Le Challenger est également informé que les Images pourront être mises en ligne sur la chaîne YouTube attachée à la Plateforme, ce qu’il accepte expressément.

 

La mise en ligne d’Images implique la cession du droit à l’image de l’Utilisateur concerné à la Société dans les conditions définies à l’article 11.4 et intervient sous la pleine et entière responsabilité de cet Utilisateur.

 

Pour des raisons d’ordre technique, la Société ne peut garantir la mise en ligne d’Images dont le volume excèderait 10 MB.

 

Le Challenger est seul responsable de l’obtention de l’accord de tout tiers susceptible d’apparaître sur les Images à voir son image diffusée sur la Plateforme et ce, préalablement à la mise en ligne des Images, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à ce titre. 

 

Le Challenger s’engage à ce que les Images correspondent à une représentation fidèle de la réalité, tout montage ou fausse présentation étant de nature à entraîner son exclusion immédiate de la Plateforme et l’annulation du Challenge concerné..

 

 

ARTICLE 6 : MODALITES RELATIVES AUX DONS

 

6.1. Réalisation d’un Don

 

Dès la mise en ligne d’un Challenge sur la Plateforme et jusqu’à sa date d’expiration (ci-après « la Période de Collecte »), les Utilisateurs ont la faculté de réaliser des Dons en contrepartie de sa bonne réalisation.

 

Le versement d’un Don s’effectue sur la Plateforme :

 

  • Par carte bancaire, seules les cartes suivantes étant acceptées :

 

  • CB,
  • Visa,
  • Mastercard
  • American Express

 

  • Par compte Paypal, Apple Store ou Google Play Store.

 

Au moment du paiement par carte bancaire, le Contributeur est dirigé vers l’interface de paiement sécurisée du prestataire de paiement de la Plateforme. La Société ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des Contributeurs, lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par ledit prestataire de paiement.

 

Dès la validation de la transaction par le Contributeur, son compte bancaire est débité et un justificatif de commande et une facture lui sont adressés par email.

 

Le Contributeur a la faculté de se rétracter et d’être remboursé de son Don jusqu’au terme de la Période de Collecte.

 

Les Dons sont consignés par le prestataire de paiement de la Plateforme jusqu’à confirmation de la parfaite réalisation du Challenge à travers le vote des Contributeurs, selon les modalités définies à l’article 7.

 

En cas de retrait d’un Challenge de la Plateforme, de non-réalisation du Challenge pour quelque motif que ce soit ou de réalisation non validée par les Contributeurs, les Dons sont remboursés aux Contributeurs ou recrédités sur leur Compte Personnel. Hormis cettes hypothèses, les Dons réalisés ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.

 

A confirmation de la parfaite réalisation du Challenge, les Dons sont versés en tout ou partie à l’Association Partenaire soutenue dans le cadre du Challenge, les modalités de répartition des Dons étant précisées sur la page de présentation de chaque Challenge, conformément aux dispositions de l’article 6.2. ci-après.

 

L’Utilisateur est informé que les Dons réalisés sur la Plateforme ne sont pas éligibles à réduction d’impôt ou avantage fiscal. 

 

6.2. Répartition des Dons

 

Selon l’option choisie par le Porteur du Challenge, les Dons sont soit :

 

  • Versés en totalité à l’Association Partenaire soutenue dans le cadre du Challenge, déduction faite de la commission de la Plateforme, correspondant à 10% de la totalité des Dons récoltés dont le taux peut-être consulté à tout moment sur la Plateforme;

 

  • Répartis entre à parts égales entre le Challenger et l’Association Partenaire soutenue dans le cadre du Challenge, déduction faite de la commission de la Plateforme correspondant à 10% de la totalité des Dons récoltés, étant précisé que l’Association Partenaire ne peut percevoir un montant inférieur à 10% de la totalité des Dons collectés.

 

6.3. Versement des Dons aux bénéficiaires

 

Les Dons sont versés crédités sur le Compte Personnel des bénéficiaires par virement bancaire ou chèque sous un délai de 30 jours]  à compter de la confirmation de la bonne réalisation du Challenge à travers le vote des Contributeurs, selon les modalités définies à l’article 7, déduction faite de la.

 

La commission de la Plateforme.

 

L’Utilisateur ayant des sommes créditées sur son Compte Personnel peut demander à tout moment leur transfert sur son compte bancaire, lequel interviendra alors sous un délai maximum de trente jours.Plateforme est directement prélevée sur le montant total des Dons consignés entre les mains du prestataire de paiement, préalablement à sa répartition entre le Challenger et l’Association Partenaire.

 

 

ARTICLE 7 : VALIDATION D’UN CHALLENGE 

 

La réalisation du Challenge est notifiée aux Contributeurs par email. Ces derniers sont alors invités à visionner les Images mises en ligne par le Challenger et à confirmer la parfaite réalisation du Challenge par l’intermédiaire d’un vote.

 

Chaque Contributeur dispose d’une voix, qu’il s’engage à exprimer de manière sincère et loyale et sous un délai maximum de trois jours à compter de la réception de l’email visé à l’alinéa précédent, sous peine que son vote ne soit pas pris en compte.

 

La bonne réalisation du Challenge est confirmée à la majorité des voix exprimées.

 

Le Contributeur s’engage à justifier les motifs de tout vote négatif et est informé que le poids de sa voix est susceptible d’être minoré à la discrétion de la Société en cas de vote non sincère.

 

 

ARTICLE 8 : COMMENTAIRES

 

Les Utilisateurs ont la faculté de publier des Contenus sur la Plateforme et notamment des commentaires sur les pages dédiées aux Challenges ou encore des messages livechats en réaction et de réagir en direct aux Images diffusées en livestream.

 

Tout commentaire Contenu contraire à la réglementation applicable à l’Utilisateur ou de nature à inciter à la haine ou à la violence, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, contraire aux bonnes mœurs, à la loi ou à l’ordre public ou susceptible de nuire à la réputation de tiers ou de la Société pourra être supprimé de la Plateforme, sans préjudice de la faculté, pour la Société, d’exclure l’Utilisateur concerné de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 9.2.

 

 

ARTICLE 9 : SUPPRESSION DE COMPTE PERSONNEL

 

9.1 : Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

 

Tout Utilisateur peut solliciter à tout moment la désactivation de son Compte Personnel et doit alors en adresser la demande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable adressé à l’adresse figurant entête des présentes CGU. 

 

Le Compte Personnel concerné et l’historique attaché seront désactivés dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucune indemnité à ce titre.

 

9.2 : Résiliation à l’initiative de la Société

 

La Société se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Compte Personnel dans les cas suivants :

 

  • manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU,
  • agissements contraires aux intérêts de la Société, notamment en cas de piratage des fichiers ou de tout autre comportement tendant à une utilisation illégale ou frauduleuse des Services et de la Plateforme ;
  • délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Personnel.

 

Il est précisé que le fait, pour un Utilisateur mineur, de mettre en ligne des Images sur la Plateforme sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse d’un titulaire de l’autorité parentale sera considéré comme un manquement grave de nature à entraîner l’exclusion immédiate de l’Utilisateur concerné.

 

La Société se réserve la faculté de supprimer les Comptes Personnels inactifs, un Compte Personnel étant considéré comme inactif s’il n’a pas été utilisé pendant une période de douze mois consécutifs.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être valablement recherchée au titre des éventuels désagréments causés par la suppression d’un Compte Personnel, laquelle ne saurait donner droit à quelconque indemnisation de l’Utilisateur concerné.

 

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES DE LA SOCIETE

 

10.1 : Répartition des Dons 

 

La Société s’engage à verser les Dons aux bénéficiaires concernés conformément aux modalités prévues aux articles 6.2 et 6.3 ci-avant. 

 

10.2 : Modération des commentaires et Challenges mises en lignes sur la Plateforme

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils mettent en ligne sur la Plateforme. 

 

Mis à part un contrôle algorithmique automatisé par mots-clé des Challenges avant leur mise en ligne sur lequel la Société ne joue aucun rôle actif, les Contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs ne font l’objet d’aucune modération a priori. Dès lors, en tant qu’hébergeur de contenus, la Société ne saurait être tenue responsable de la licéité des Contenus publiés par les Utilisateurs.

 

Le paragraphe précédent ne s’applique pas aux Challenges directement publiés par la Société, pour lesquels elle assume pleinement sa responsabilité éditoriale.

 

Dans le cas où un Utilisateur estimerait qu’un Contenu publié sur la Plateforme par un autre Utilisateur serait manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU, il lui appartient de le signaler immédiatement en cliquant sur le bouton « signaler un abus » figurant sur toute page dédiée à un Challenge. La Société entreprendra alors ses meilleurs efforts pour répondre promptement à cette réclamation, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Les Contenus mis en ligne sur la Plateforme font l’objet d’une modération a posteriori et sont ainsi susceptibles d’être supprimés à tout moment à la discrétion de la Société en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, sans que l’Utilisateur qui s’estimerait lésé par cette suppression ne soit fondé à émettre de quelconque réclamation à ce titre.

 

10.3 : Choix des Associations Partenaires

 

La Société entreprend ses meilleurs efforts pour sélectionner des Associations Partenaires sérieuses et poursuivant un but non lucratif et caritatif, mais n’est en aucun cas garante des agissements des Associations Partenaires.

 

Chaque Utilisateur est invité à se renseigner sur les Associations Partenaires et à s’assurer de l’adéquation de leurs actions avec ses attentes, avant d’effectuer un Don ou de proposer un Challenge en soutien à une Association Partenaire.

 

10.4 : Évolution des Services

 

La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment à la Plateforme, aux offres de Services et à leur contenu, toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles, ou afin de se conformer à l’évolution de la législation, sans pouvoir en être tenue responsable d’une quelconque manière à l’égard de l’Utilisateur. 

 

Elle s’efforcera toutefois d’avertir les Utilisateurs de toute modification significative des Services préalablement à sa mise en œuvre et ce, dans les meilleurs délais.

 

10.5 : Accès à la Plateforme et aux Services

 

Sous réserve des dispositions du présent article, la Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.

 

L’accès à la Plateforme nécessite une connexion à internet haut débit.

 

La Société ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur la Plateforme ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

 

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l’accès à la Plateforme.

 

Par ailleurs, la Société ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Utilisateurs, notamment en raison d’une contamination par un virus.

 

Il est également acquis que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de suspension temporaire de l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

 

10.6. Limitation de responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations au titre des présentes, l’Utilisateur reconnait et admet que la Société ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, la perte de contrat, la perte de chance ou encore le préjudice d’image.

 

La responsabilité de la Société ne saurait par ailleurs être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure.

 

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES DES UTILISATEURS

 

11.1 : Exactitude et sincérité des informations communiquées

 

L’Utilisateur est seul garant de la véracité et de l’exactitude des informations fournies à la Plateforme lors de la création de son Compte Personnel. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de l’obsolescence des données et informations renseignées par ce dernier. En cas de changement de ces données ou informations, il appartient à l’Utilisateur d’en avertir la Société dans les meilleurs délais. 

 

L’Utilisateur est également garant de la sincérité des Images transmises à la Plateforme pour prouver la bonne exécution d’un Challenge.

 

11.2 : Sécurité du Compte Personnel

 

L’Utilisateur est seul responsable de ses identifiant et mot de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer et reconnaît ainsi être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Personnel, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé, ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l’accès. 

 

Dans le cas où son Compte Personnel serait utilisé par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe sans délai et en informer immédiatement la Société, afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.

 

11.3 : Contenus publiés sur la Plateforme

 

L’Utilisateur est seul responsable de tout commentaire, Challenge, Images, et plus généralement de tout contenu, qu’il met en ligne sur la Plateforme. 

 

En mettant en ligne des Contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur consent expressément à la Société une licence irrévocable, transférable et gratuite sur l’exploitation desdits Contenus, autorisant la Société à les exploiter, les reproduire, les adapter, les éditer, les traduire et les diffuser dans le monde entier et ce, pour toute la durée de la protection littéraire et artistique applicable.

 

L’Utilisateur s’interdit en toutes circonstances de publier sur la Plateforme tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, incitant à la violence, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne publier à travers la Plateforme aucun Contenu de nature à en troubler le fonctionnement.

 

Tout comportement contrevenant à la présente disposition expose l’Utilisateur à la suppression définitive de son Compte Personnel, dans les conditions prévues à l’article 9.2, outre d’éventuels dommages et intérêts à la demande de toute partie s’estimant lésée.

 

L’Utilisateur s’engage à informer promptement la Société de tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme par un autre Utilisateur dont il aurait connaissance, qui serait contraire aux exigences listées au présent article et aux CGU.

 

Politique de confidentialité ?

 

11.4 : Cession de droit à l’image

 

En publiant des Images sur la Plateforme, l’Utilisateur cède à la Société à titre gratuit le droit d’utiliser son image reproduite sur ces supports, à travers le monde entier, et à l’exploiter sur la Plateforme ou sur tout autre support à des fins de diffusion et de promotion de celle-ci, et ce pour une durée de dix ans.

 

L’Utilisateur autorise ainsi la Société à :

 

  • reproduire gratuitement son image issue des Images par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie.
  • communiquer et diffuser gratuitement son image au public, en tout ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment communication par voie électronique (site internet, Extranet, Intranet, etc., quel qu’en soit le format, quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique (et notamment downloading, uploading, etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou fixe utilisé.

 

Tout Utilisateur mineur est réputé avoir obtenu l’accord exprès du titulaire de l’autorité parentale à la cession de son droit à l’image avant toute mise en ligne d’Images sur la Plateforme.

 

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments composant la Plateforme (textes, vidéos, enregistrements sonores, commentaires, marques, nom commercial, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données, etc) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société et/ou celle de ses partenaires commerciaux.

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

 

ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE

 

L’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGU.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications et paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société.

 

ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE

 

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CGU

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGU.

 

Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGU à chaque nouvelle connexion à la Plateforme.

 

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, en cas de différend non résolu après une demande préalable auprès de la Société, l’Utilisateur a la faculté de saisir le Service de l’Association des Médiateurs Européens dont les coordonnées sont les suivantes : 197, Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS. 

Les modalités de saisine du Médiateur, sont accessibles sur le lien suivant : http://www.mediationconso-ame.com/

 

 

Dernière mise à jour : mars 2020

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